Régimes fonciers

Dans cette page : - Dispositif - Investisseurs concernés - Avantage fiscal - Obligations à respecter - Exclusions - Faculté d'option pour le régime réel

Micro foncier

Contribuables concernés
Les propriétaires bailleurs dont les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 € (98 393,55 F)

Type d'avantage fiscal
Déduction forfaitaire majorée, portée à 40 % au lieu de 14 % dans le régime de droit commun

Conditions à respecter
Aucune si ce n'est celle de la limitation des revenus locatifs

Dispositif

Pour les propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 € (98 393,55 F), le régime du micro foncier s'applique de plein droit sans avoir à exercer une option quelconque.

L'avantage fiscal octroyé se traduit par une déduction forfaitaire de 40% à la place de 14 % dans le cadre du statut ancien de droit commun. En outre, aucun plafond