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Régimes fonciers Revenir à Logement Outre-mer
La loi Girardin vient en ajout des lois Paul
Secteur libre: pas de plafond de loyer La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" repartie sur 5 ans. Cette base est de (1750€ HT * surface défiscalisation). La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*40%)/5 Le reste est identique à la Loi Paul Secteur intermédiaire: loyer plafonné Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans Cette base est de (1750€ HT * surface défiscalisation). La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*50%)/5
Le plafond annuel de loyer est de 126€ par m² de surface de défiscalisation. Le reste est identique à la Loi Paul Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM. Si la base déficalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts. Il peut venir s'ajouter des points supplémentaire de réduction dans les cas suivants:
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Logement Outre-mer