Fiscalité

Dispositif Robien recentré et Robien

La loi en bref

Dispositif applicable à partir du 1er septembre 2006

• Le nouveau dispositif (appelé Robien recentré) concerne les investissements faits à compter du 1er septembre 2006. L'amortissement se fait sur 50% de la valeur du bien (65% auparavant) et seulement sur neuf ans (contre 15 ans avant). Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année, en fonction des zones dans lesquelles se situent les logements ; Ce nouveau mécanisme s'applique également aux SCPI souscrites à compter du 1er septembre 2006.

Dispositif applicable jusqu'au 31 août 2006

• Logements neufs, réhabilités, SCPI
Possibilité d’amortir le coût de l’investissement dès lors qu’il s’agit d’un investissement locatif à usage d’habitation principale. Peu importe la qualité des locataires dès lors que les plafonds de loyers sont respectés.

• Logements soumis au dispositif Robien-Borloo
Possibilité d’amortir le coût de l’investissement et de bénéficier d’une déduction à taux majoré
si l’investissement est réalisé en faveur des personnes défavorisées.

• Logements anciens
C’est le dispositif Besson ancien qui s’applique. Il permet aux propriétaires de logements anciens conventionnés de bénéficier d’un taux de déduction forfaitaire majoré. Le plafond de loyer est augmenté et le zonage est simplifié depuis 2003.

Fiscalité
• Logements neufs, réhabilités, ou souscription de parts de SCPI
Amortissement du coût (95 % du coût pour les SCPI) de l’investissement à concurrence de 8 %
pendant les cinq premières années, puis 2,5 % pendant au plus les dix années suivantes.

• Logements anciens sans travaux
Taux de la déduction forfaitaire porté à 40 % au lieu de 14 % dans le régime de droit commun.

Obligations
• Logements neufs, réhabilités, ou parts de SCPI
Engagement de location ou de conservation des parts au minimum de 9 ans. Pour les logements réhabilités, répondre aux conditions de travaux qui sont fixées par décret.

• Logements soumis au dispositif Robien-Borloo
Louer le bien à un organisme social qui le met à disposition de personnes défavorisées et respecter des plafonds de loyers et de ressources inférieurs à ceux de Besson.
Engagement de location d’au moins neuf ans.

• Logements anciens sans travaux
Respect d’un plafond de ressources et de loyers fixé par décret. Engagement de location
au minimum de 6 ans.

Contribuables concernés

L’ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes d’imposition.

Textes de référence

• Statut Robien
Loi du 2 juillet 2003 (loi n° 2003-590)
Loi instituant le dispositif Robien en remplacement du dispositif Besson.

• Décret du 19 décembre 2003 (décret n° 2003-1 219)
Décret Robien précisant de nombreux points sur le logement réhabilité, les formalités déclaratives, et fixant les nouveaux plafonds.

• Instruction administrative du 21 février 2005 (BOI 5-D-3-05)
Instruction administrative commentant le dispositif Robien

• Loi de programmation pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18/01/2005 - JO du 19)
Loi mettant en place le dispositif Robien-Borloo

• Statut Besson Loi de finances pour 2003
Loi relevant le taux de déduction forfaitaire des revenus fonciers à 40 %.

• Décret du 19 décembre 2003
Décret fixant les nouveaux plafonds applicables dans le cadre de la loi Besson, nouvelle mouture.

• Instruction du 30 mars 2004 (BOI 5-D-2-04)
Instruction administrative publiant les plafonds de loyer et de ressources 2004 à respecter.

• Loi ENL (Borloo populaire) n°2006-872 du 13 juillet 2006, JO du 16 juillet 2006.

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